Règlement financier du Lycée Français Anatole France
Amendé à la date du 2 novembre 2020
L’inscription et le maintien d’un élève au Lycée Français Anatole France sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des textes et prescriptions suivants :
Les textes :
Les textes sur le fonctionnement de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) dans le code de l’éducation et notamment les articles D-452-1 à D-452-21;
La circulaire AEFE nº2540 du 14 juin 1993 sur le recouvrement des droits de scolarité ;
Le règlement intérieur de l’établissement et ses annexes.
Les droits d’inscription et de scolarité :
Pré-inscription et inscription (droits de 1ère inscription).
La pré-inscription au Lycée Français Anatole France implique que la famille transmet le dossier scolaire à l’établissement et que celui-ci l’ait reçu.
Toutes les autres obligations administratives imposées par l’établissement à cette occasion doivent également avoir été satisfaites.
La demande d’inscription n’est définitive qu’après validation de l’inscription par l’établissement et réception par le service comptabilité du règlement des droits de première inscription étant entendu :
- que le paiement des droits de 1ère inscription n’équivaut à une réservation de place au sein de l’établissement que jusqu’au 30 septembre de l’année scolaire qui débute.
- que les droits de première inscription ne sont, en aucune manière, remboursables.
Les droits de première inscription sont dus pour chaque enfant, lors d’une toute première inscription au Lycée Français Anatole France.
Le paiement des droits de première inscription vaut acceptation du présent règlement financier.
Droits de scolarité :
La scolarité au sein du Lycée Français Anatole France est payante.
Le montant des frais de scolarité est fixé chaque année et pour une année scolaire par le Conseil d’Administration, après information du Conseil d’Etablissement.
Ils sont publiés chaque année sur le site de l’établissement. Ces droits sont forfaitaires et annuels (année scolaire).
Ils sont payables d’avance, par année entière, par semestre ou tous les 2 mois. Un règlement mensuel est possible après une demande validée par le service comptable.
Les frais de scolarité sont payables dans les 7 jours suivants la réception de la facture correspondante.
En cas de non-paiement aux dates indiquées sur la facture, un rappel unique est envoyé à la famille.
Ce rappel fixe un ultime délai au-delà duquel, à défaut de règlement, l’enfant peut ne plus être accepté en cours.
Si le défaut de règlement persiste à la fin du trimestre, l’élève est radié des effectifs de l’établissement, sans autre avis.
En cas de non-paiement, la famille peut également faire l’objet de poursuites contentieuses et judiciaires. Elle en est avertie par lettre recommandé avec accusé de réception.
A défaut de réponse ou de paiement de la famille, ou si la lettre recommandée avec accusé de réception n’a pas été retirée, la procédure contentieuse est mise en place.
Les délais de paiement : En cas de difficultés financières considérées comme avérées par le service comptable Lycée Français Anatole France, celui-ci peut accorder, sur demande écrite de la famille et après entretien, des délais de paiement.
Les remises d’ordre :
Les familles arrivant en cours de trimestre bénéficient, sur une demande écrite de leur part, d’une remise d’ordre, étant entendu que tout mois commencé est dû en intégralité. Aucune remise ne sera accordée en cas de départ en cours de trimestre.
Un abattement pour famille nombreuse est consenti, en fonction du nombre d’enfants, par l’établissement sur les droits de scolarité.
Les droits de scolarité ne comprennent pas :
- Les livres et fournitures scolaires
- les frais d’examens ;
- les activités extra scolaires ;
- les voyages scolaires et frais liés aux sorties pédagogiques.
Les autres droits à payer :
Des remises d’ordre peuvent être accordées, en cas d’absence pour raison médicale grave (certificat médical validé par le médecin conseil de l’Ambassade de France) d’une durée consécutive supérieure à 10 jours de fonctionnement (samedis, dimanches, jours fériés et congés scolaires non compris).
Droits d’examens
L’inscription aux examens est payante. Les frais d’examen sont facturés. Ils ne peuvent être remboursés à partir du moment où l’établissement a effectué les inscriptions aux examens.
Bourses scolaires et caisse de solidarité.
Chaque année, l’AEFE peut accorder des bourses d’aide à la scolarité pour les familles de nationalité française immatriculées au Consulat et qui en font la demande auprès des services consulaires.
Ces bourses sont attribuées sur demande écrite à faire dans les conditions et selon le calendrier arrêté par l’AEFE et le consulat de France, et en fonction d’un barème défini par l’AEFE.
Les informations sur les campagnes de bourses sont communiquées aux familles sur le site du Lycée Français Anatole France et par le consulat de France à Erevan.
Les familles peuvent également demander à bénéficier d’une aide sur la caisse de solidarité de l’établissement (Cette caisse est en cours de création).
Cette aide n’est accordée que sur demande écrite de la famille.
Celle-ci devra, obligatoirement, fournir les pièces demandées par l’établissement et susceptibles de déterminer objectivement la nécessité économique d’octroyer une aide.
La caisse de solidarité est alimentée par des dons ou contributions volontaires des familles.
Précisions sur les modalités de paiement
Les familles sont personnellement redevables des frais de scolarité et des droits annexes.
Lorsque les droits de scolarité et/ou annexes sont pris en charge par leurs employeurs, les familles doivent donc s’assurer du paiement effectif des factures.
Les factures sont payables par virement bancaire, prélèvement automatique où auprès du service comptable de l’établissement, par carte de crédit. Les éléments complémentaires d’information liés aux tarifs sont disponibles au service comptable de l’établissement et sur son site internet : www.lyceefrancais.am